Conditions Générales de Vente

5.1. Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectue par mise à disposition au siège du Vendeur (EXW), enlèvement par le Client.

5.2. Les risques (perte, détérioration) sont transférés au Client dès la mise à disposition du matériel au siège du Vendeur, ou à l'enlèvement par le transporteur en cas d'expédition.

5.3. Un procès‑verbal (PV) d'enlèvement est établi et signé par le Client lors du retrait, valant acceptation apparente (quantités, état extérieur, accessoires).

5.4. En cas d'expédition, le Client formule ses réserves auprès du transporteur dans les délais réglementaires et en informe le Vendeur sans délai.

6.1. Le Vendeur conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix (principal, intérêts et accessoires).

6.2. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'interdit toute cession, nantissement, transformation notable ou incorporation sans accord écrit préalable du Vendeur.

7.1. Aucune reprise ni retour ne sera accepté après enlèvement/livraison, hors non‑conformité dûment constatée conformément à l'article 8 et garanties applicables.

7.2. Tout retour exceptionnel suppose l'accord écrit préalable du Vendeur ; le matériel doit être neuf, complet, dans son emballage d'origine. Une décote minimale de 25 % du prix TTC, ainsi que les frais logistiques et de tests, resteront à la charge du Client.

7.3. En cas d'annulation imputable au Client après émission du BDC, le Vendeur conservera l'acompte de 150 € et facturera, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du prix TTC (hors frais de garde déjà dus), sans préjudice de dommages‑intérêts complémentaires si le préjudice réel est supérieur. La demande d'annulation sera notifiée par lettre recommandée au vendeur.

8.1. Le Client doit vérifier la conformité du matériel à l'enlèvement et consigner toute réserve sur le PV.

8.2. Toute réclamation relative à des non‑conformités apparentes doit être formulée par écrit, avec justificatifs, dans les quarante‑huit (48) heures suivant l'enlèvement ou la livraison.

8.3. En cas de non‑conformité avérée imputable au Vendeur, celui‑ci procèdera, à son choix, au remplacement, à la mise en conformité ou au remboursement du prix de la seule partie non conforme, à l'exclusion de toute autre indemnité.

9.1. Les matériels sont couverts par la garantie contractuelle éventuellement précisée au BDC et/ou par la garantie légale des vices cachés applicable entre professionnels. La réparation des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

9.2. Sont exclus de la garantie : usure normale, mauvaise utilisation, non‑respect des notices, interventions non autorisées, stockage inadapté, incompatibilités produits.

9.3. Limitation de responsabilité : la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT payé par le Client pour le matériel en cause. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

10.1. Les données du Client sont traitées pour la gestion des demandes, des commandes et de la facturation conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (dit RGPD) concernant l'informatique, les fichiers et les libertés.

Les données à caractère personnel collectées sont : Nom/prénoms, Adresse mail, Numéro de téléphone. Ces données sont exclusivement destinées à l'exécution du contrat et conservées pendant une durée n'excédant pas 5 ans.

En application de la réglementation applicable, la personne concernée dispose des droits d'accès, de mise à jour et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@matco.pro.

10.2. Preuve : l'horodatage du dépôt, l'acceptation des CGV (case à cocher), les journaux applicatifs, les e‑mails automatiques et les justificatifs de paiement font foi entre les parties.

10.3. BDC : le Vendeur peut exiger une signature électronique ; les documents signés électroniquement sont opposables conformément au règlement eIDAS.

11.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la suspension excède soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier la commande non exécutée sans indemnité.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois.

12.1. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur (Tribunal de commerce de Toulouse).

Pour acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client professionnel.

La responsabilité de MATCO est limitée au montant de la commande concernée. MATCO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux.

L'acheteur s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions du fabricant. Toute utilisation non conforme dégage MATCO de sa responsabilité.

MATCO ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances d'exécution lorsqu'ils ont pour origine un cas de force majeure.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la réception des produits. La rétractation doit être notifiée par écrit à MATCO avant l'expiration du délai.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Tous les éléments du site internet de MATCO (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à MATCO ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MATCO.

MATCO s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

MATCO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de MATCO, sauf disposition légale contraire.

MATCO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet.

Il appartient à l'acheteur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site de MATCO.